La réception des travaux de charpente : réserves et procès-verbal

La réception des travaux est souvent vécue comme une simple formalité de fin de chantier. C’est pourtant un acte juridique décisif : elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage, fixe le point de départ des garanties légales et fige la liste des défauts que l’entreprise devra reprendre. Pour une charpente, dont une partie devient vite invisible une fois la couverture et l’isolation posées, le moment mérite une attention particulière.

Ce que dit le Code civil

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, c’est-à-dire de l’entreprise ou du maître d’ouvrage, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Concrètement, la réception à l’amiable prend la forme d’un procès-verbal signé par les deux parties. C’est la date de ce document qui fait courir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale, détaillées dans l’article sur les garanties après travaux.

Préparer la visite de réception

La réception se fait idéalement au cours d’une visite commune sur le chantier, une fois les travaux achevés. Pour une charpente, il est utile de prévoir :

• un accès sécurisé aux combles ou à la toiture, en présence de l’entreprise ;
• un éclairage suffisant pour examiner les assemblages ;
• le devis signé et ses avenants, pour vérifier que tout ce qui était prévu a été réalisé ;
• un appareil photo pour documenter l’état de l’ouvrage.

Si la charpente doit être rapidement recouverte (isolation, plaques de plâtre), il peut être judicieux de convenir d’une vérification intermédiaire avant que les éléments ne deviennent inaccessibles, même si la réception formelle intervient plus tard.

Les points à examiner sur une charpente

Sans entrer dans un contrôle technique réservé aux professionnels, le maître d’ouvrage peut porter attention à plusieurs éléments visibles :

Élément	Ce que l’on peut observer
Conformité au devis	Essence, type de bois, éléments prévus bien présents
Géométrie	Absence de déformation visible, alignement des pièces
Assemblages	Pièces jointives, fixations en place, absence de fentes anormales
Traitement	Trace du traitement annoncé, bois sains en rénovation
Raccords	Liaison avec les murs, appuis, chevêtres autour des ouvertures
Propreté du chantier	Évacuation des chutes et déchets prévue au devis

Le recours à un architecte, un maître d’œuvre ou un expert en bâtiment pour assister à la réception est une possibilité, particulièrement pour un chantier important. Ce professionnel saura repérer des défauts que l’œil non averti ne voit pas. Le vocabulaire de la charpente aide aussi à décrire précisément un défaut sur le procès-verbal.

Réception avec ou sans réserves

Sans réserves

Le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage tel qu’il est. Attention : les défauts apparents à ce moment-là et non signalés sont en principe considérés comme acceptés. Ils ne pourront plus être reprochés à l’entreprise sur le fondement des garanties légales.

Avec réserves

Le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage mais liste les défauts constatés. Chaque réserve doit être rédigée de manière précise : localisation, nature du défaut, éventuellement photo annexée. Une réserve vague du type « finitions à reprendre » est difficile à faire valoir.

L’entreprise doit lever ces réserves au titre de la garantie de parfait achèvement. Il est recommandé de convenir, sur le procès-verbal ou dans un document annexe, d’un délai pour les travaux de reprise.

Le refus de réception

Si l’ouvrage présente des défauts tels qu’il n’est pas en état d’être reçu (charpente inachevée, non-conformité majeure), le maître d’ouvrage peut refuser la réception. Ce refus doit être motivé. En cas de désaccord persistant, la réception peut être demandée au juge. Dans une telle situation, l’avis d’un professionnel du droit est indispensable.

Le contenu du procès-verbal

Un procès-verbal de réception comporte en général :

1. l’identité du maître d’ouvrage et de l’entreprise ;
2. l’adresse du chantier et la référence du marché ou du devis ;
3. la date de la réception ;
4. la mention de l’acceptation, avec ou sans réserves ;
5. la liste détaillée des réserves, le cas échéant ;
6. le délai convenu pour la levée des réserves ;
7. la signature des deux parties.

Un second document, le procès-verbal de levée des réserves, peut ensuite constater que les reprises ont été effectuées.

La retenue de garantie

Dans les marchés de travaux, une retenue de garantie peut être prévue au contrat pour garantir l’exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves. Encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux. L’entreprise peut lui substituer une caution bancaire. La somme retenue doit être restituée à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage.

La retenue n’est possible que si elle a été prévue au contrat : elle ne se décide pas unilatéralement le jour de la réception.

Après la réception

Le procès-verbal rejoint le dossier des travaux, avec le devis, les factures et les attestations d’assurance. Il sera demandé en cas de sinistre, par l’assureur dommages-ouvrage comme par l’assureur décennal de l’entreprise. Les points à vérifier en amont sur ce dernier sont rappelés dans l’article sur l’assurance décennale du charpentier. Le texte de l’article 1792-6 est consultable sur Légifrance.

Cet article peut contenir des liens partenaires. Ils n'influencent jamais ce que nous écrivons.